Version consolidée au 07/06/2017 (consolidation EUR-Lex 02008L0056-20170607, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2008).
TexteDirective 2008/56/CE
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2008/56/CE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 07/06/2017 (CELEX 02008L0056-20170607)
Référencearticle 7 de la directive 2008/56/CEEUR-Lex →
1. Au plus tard le 15 juillet 2010, les États membres désignent, pour chaque région ou sous-région marine concernée, l’autorité ou les autorités compétente(s) pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne leurs eaux marines.
Au plus tard le 15 janvier 2011, les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes désignées, ainsi que les renseignements énumérés à l’annexe II.
Ils communiquent dans le même temps à la Commission la liste de leurs autorités compétentes dans le cadre des organismes internationaux auxquels ils participent et qui sont concernés par la mise en œuvre de la présente directive.
Les États membres situés dans le bassin versant de chaque région ou sous-région marine désignent également l’autorité ou les autorités compétente(s) pour la coopération et la coordination visées à l’article 6.
2. Les États membres signalent à la Commission toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.