Article considérant 32

(32) Il convient cependant que la souplesse prévue pour les cas particuliers fasse l’objet d’un contrôle au niveau communautaire. Dans le premier cas particulier, il convient en conséquence de prendre dûment en compte l’efficacité des mesures ad hoc arrêtées. En outre, lorsque l’État membre fait état de mesures prises pour des raisons d’intérêt général supérieur, la Commission devrait vérifier que les modifications ou altérations du milieu marin qui en découleront n’empêchent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d’un bon état écologique dans la région ou sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d’autres États membres. Si la Commission estime que les mesures envisagées ne sont pas suffisantes pour assurer la cohérence de l’action dans l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée ou ne permettent pas d’atteindre cet objectif, elle devrait donner des orientations sur de possibles modifications.