Version consolidée au 26/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02008L0063-20260326, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2008).
TexteDirective 2008/63/CE
RattachementDirective 2008/63/CE
VersionConsolidée au 26/03/2026 (CELEX 02008L0063-20260326)
Référencearticle 2 de la directive 2008/63/CEEUR-Lex →
Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux qui:
a) limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou
b) désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes.
Ils communiquent à la Commission les mesures prises et les projets déposés à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.