(3) Des développements techniques et économiques ont amené les États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications. Notamment, l'accroissement rapide des différents types d’équipements terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques.
Directive 2008/63/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/63/CE
RattachementDirective 2008/63/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2008 (CELEX 32008L0063)
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