Directive 2008/68/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02008L0068-20260512, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2008).

TexteDirective 2008/68/CE
IntituléModification
RattachementDirective 2008/68/CE
VersionConsolidée au 12/05/2026 (CELEX 02008L0068-20260512)
Référencearticle 11 de la directive 2008/68/CEEUR-Lex →

L’article 6 de la directive 2006/87/CE est supprimé.

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