(10) Sans préjudice du droit communautaire et des dispositions de l’annexe I, section I.1 (1.9), de l’annexe II, section II.1 (1.9), et de l’annexe III, section III.1 (1.9), les États membres devraient conserver le droit, pour des motifs de sécurité des transports, de maintenir ou d’adopter des dispositions dans des domaines non couverts par la présente directive. Il convient que ces dispositions soient claires et spécifiques.
Directive 2008/68/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/68/CE
RattachementDirective 2008/68/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2008 (CELEX 32008L0068)
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