(7) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas non plus s’appliquer au transport de marchandises dangereuses sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées. En revanche, le transport de marchandises dangereuses effectué par des contractants commerciaux travaillant pour les forces armées devrait être couvert par la présente directive, sauf si les obligations contractuelles sont remplies sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées.
Directive 2008/68/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/68/CE
RattachementDirective 2008/68/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2008 (CELEX 32008L0068)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.