Version consolidée au 16/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02008L0072-20220816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2008).
TexteDirective 2008/72/CE
RattachementDirective 2008/72/CE
VersionConsolidée au 16/08/2022 (CELEX 02008L0072-20220816)
Référencearticle 8 de la directive 2008/72/CEEUR-Lex →
1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condition de satisfaire aux exigences formulées sur la fiche visée à l’article 4.
2. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux matériels de multiplication et aux plants de légumes destinés à:
a) des essais ou à des fins scientifiques; ou
b) des travaux de sélection; ou
c) des mesures visant à la conservation de la diversité génétique.
3. Les modalités d’application des points a), b) et c) du paragraphe 2 sont arrêtées, pour autant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.