Directive 2008/72/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/72/CE
RattachementDirective 2008/72/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008L0072)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2008/72/CEEUR-Lex →

(10) Les autorités compétentes des États membres devraient, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions.

Aller plus loin

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