Directive 2008/72/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/72/CE
RattachementDirective 2008/72/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008L0072)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 2008/72/CEEUR-Lex →

(11) Des mesures de contrôle communautaires devraient être prévues pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive.

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