Directive 2008/73/CE · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008L0073-20080903 du 03/09/2008, la plus récente en français).

TexteDirective 2008/73/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2008/73/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02008L0073-20080903)
Référencearticle 26 de la directive 2008/73/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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