(22) En outre, certaines annexes de la directive 64/432/CEE qui sont de nature purement technique, par exemple celles qui concernent les tests vétérinaires, la liste des maladies dont la notification est obligatoire ou le certificat sanitaire, devraient être modifiées selon la procédure de comité, afin que l'on puisse tenir compte rapidement des nouvelles évolutions scientifiques. Toutefois, la modification des annexes fixant des conditions détaillées pour le statut «indemne de la maladie», qui pourrait avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires, devrait être réservée au Conseil.
Directive 2008/73/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/73/CE
RattachementDirective 2008/73/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008L0073)
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