(5) Il convient donc que chaque État membre dresse et tienne à jour les listes d'établissements de police sanitaire concernés et les mette à la disposition des autres États membres et de la population. En vue d'une harmonisation des modèles de liste et des modalités garantissant la facilité d'accès aux listes mises à jour au sein de la Communauté, des critères communs devraient être établis dans le cadre de la procédure de comité.
Directive 2008/73/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/73/CE
RattachementDirective 2008/73/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008L0073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.