Version consolidée au 13/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02008L0090-20221013, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2008).
TexteDirective 2008/90/CE
IntituléContrôles communautaires dans les États membres
RattachementCHAPITRE 7 — MESURES DE CONTRÔLE
Directive 2008/90/CE
CHAPITRE 7 — MESURES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 13/10/2022 (CELEX 02008L0090-20221013)
Référencearticle 15 de la directive 2008/90/CEEUR-Lex →
1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir l’application uniforme de la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l’expert toute l’aide qui lui est nécessaire dans l’accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États membres des résultats des recherches effectuées.
2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.
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