Version consolidée au 13/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02008L0090-20221013, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2008).
TexteDirective 2008/90/CE
IntituléClause de libre circulation
RattachementCHAPITRE 8 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Directive 2008/90/CE
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 13/10/2022 (CELEX 02008L0090-20221013)
Référencearticle 17 de la directive 2008/90/CEEUR-Lex →
1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture et les modalités d’inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.
2. En ce qui concerne les matériels de multiplication et les plantes fruitières des genres et espèces visés à l’annexe I, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que celles fixées dans la présente directive ou dans les prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4, ou que celles en vigueur au 28 avril 1992, selon le cas.
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