Version consolidée au 13/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02008L0090-20221013, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2008).
TexteDirective 2008/90/CE
IntituléEnregistrement
RattachementCHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES PAR LES FOURNISSEURS
Directive 2008/90/CE
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES PAR LES FOURNISSEURS
VersionConsolidée au 13/10/2022 (CELEX 02008L0090-20221013)
Référencearticle 5 de la directive 2008/90/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs soient officiellement enregistrés pour les activités qu’ils exercent conformément à la présente directive.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 aux fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès de consommateurs finaux non professionnels.
3. Les modalités d’application des paragraphes 1 et 2 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.
Aller plus loin
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