Directive 2008/90/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/90/CE
RattachementDirective 2008/90/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2008 (CELEX 32008L0090)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2008/90/CEEUR-Lex →

(15) Les fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès de consommateurs finaux non professionnels peuvent être dispensés de l’obligation d’enregistrement.

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