(23) Il convient d’interdire aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe I, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive.
Directive 2008/90/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/90/CE
RattachementDirective 2008/90/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2008 (CELEX 32008L0090)
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