(26) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, les États membres devraient pouvoir autoriser, sur leur territoire, la commercialisation de matériels certifiés et de matériels CAC (conformitas agraria communitatis) prélevés sur des plantes parentales existantes, déjà certifiées ou agréées en tant que matériel CAC à la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période de transition, même lorsque ces matériels ne satisfont pas aux nouvelles conditions.
Directive 2008/90/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/90/CE
RattachementDirective 2008/90/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2008 (CELEX 32008L0090)
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