Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Directive 2008/94/CE
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 1 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →
1. La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.
2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l’existence d’autres formes de garantie, s’il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.
3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive les gens de maison occupés par une personne physique.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.