Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
Directive 2008/94/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 10 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 9, les États membres prévoient l’échange d’informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l’article 3, premier alinéa, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l’institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs salariés.
2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les coordonnées de leurs administrations publiques compétentes et/ou institutions de garantie. La Commission rend ces informations accessibles au public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.