Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de procédures nationales d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant.
La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.