Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.
Directive 2008/94/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Directive 2008/94/CE
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
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