Directive 2008/94/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).

TexteDirective 2008/94/CE
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Directive 2008/94/CE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 17 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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