Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE
Directive 2008/94/CE
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 5 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →
Les États membres fixent les modalités de l’organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants:
a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d’exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu’il ne puisse être saisi au cours d’une procédure en cas d’insolvabilité;
b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;
c) l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer au financement.
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