Directive 2008/94/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).

TexteDirective 2008/94/CE
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
  1. Directive 2008/94/CE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 6 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

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