Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Directive 2008/94/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Directive 2008/94/CE
- CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
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