Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0094-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2008).
TexteDirective 2008/94/CE
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
Directive 2008/94/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02008L0094-20151009)
Référencearticle 9 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →
1. Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
2. L’étendue des droits des travailleurs salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.
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