Directive 2008/94/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/94/CE
RattachementDirective 2008/94/CE
Versionacte d'origine du 22/10/2008 (CELEX 32008L0094)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2008/94/CEEUR-Lex →

(7) Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l’objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances.

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