Article en vigueur.
Version consolidée au 16/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02008L0096-20191216, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2008).
1. Tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la présente directive.
2. Les États membres communiquent ces lignes directrices à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption ou modification.
3. La Commission les met à disposition sur un site internet public.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.