Directive 2008/96/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/96/CE
RattachementDirective 2008/96/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0096)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2008/96/CEEUR-Lex →

(13) Les dispositions de la présente directive relatives aux investissements dans la sécurité routière devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des États membres en matière d’investissements pour l’entretien du réseau routier.

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