Version consolidée au 16/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02008L0098-20251016, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2008).
TexteDirective 2008/98/CE
IntituléCoûts
RattachementCHAPITRE II — EXIGENCES GÉNÉRALES
Directive 2008/98/CE
CHAPITRE II — EXIGENCES GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 16/10/2025 (CELEX 02008L0098-20251016)
Référencearticle 14 de la directive 2008/98/CEEUR-Lex →
1. Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets, y compris ceux liés aux infrastructures nécessaires et à leur fonctionnement, sont supportés par le producteur initial de déchets ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.
2. Sans préjudice des articles 8 et 8 bis, les États membres peuvent décider que les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en partie par le producteur du produit qui est à l’origine des déchets et faire partager ces coûts aux distributeurs de ce produit.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.