Article considérant 37

(37) Il est nécessaire de préciser la portée et le contenu de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets et d'intégrer, dans la procédure d'élaboration ou de révision de ces plans de gestion des déchets, la nécessité de tenir compte des incidences environnementales de la production et de la gestion de déchets. Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des exigences relatives aux plans de gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE, et de la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE.