Directive 2008/99/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/99/CE
RattachementDirective 2008/99/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0099)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2008/99/CEEUR-Lex →

(13) Il convient que les États membres tiennent la Commission informée de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d'en évaluer les effets.

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