Directive 2008/99/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/99/CE
RattachementDirective 2008/99/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0099)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2008/99/CEEUR-Lex →

(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes qui sont reconnus notamment dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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