Directive 2008/99/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/99/CE
RattachementDirective 2008/99/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0099)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2008/99/CEEUR-Lex →

(6) Un manquement à une obligation d'agir pouvant avoir le même effet qu'un comportement actif, il y a lieu de prévoir des sanctions appropriées pour ce cas également.

Aller plus loin

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