Directive 2008/99/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/99/CE
RattachementDirective 2008/99/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0099)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2008/99/CEEUR-Lex →

(9) Les obligations prévues par la présente directive portent uniquement sur les dispositions de la législation énumérées aux annexes de la présente directive qui obligent les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre ladite législation, à prévoir des mesures d'interdiction.

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