Directive 2008/101/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008L0101-20090113 du 13/01/2009, la plus récente en français).

TexteDirective 2008/101/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2008/101/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02008L0101-20090113)
Référencearticle 4 de la directive 2008/101/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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