Directive 2008/104/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2008/104/CE
IntituléRéexamen par la Commission
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2008/104/CE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008L0104)
Référencearticle 12 de la directive 2008/104/CEEUR-Lex →

Au plus tard le 5 décembre 2013, la Commission réexamine l’application de la présente directive, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau communautaire, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.

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