(4) Le 9 avril 1996, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, la Commission, conformément à l’article 138, paragraphe 3, du traité, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.
Directive 2008/104/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/104/CE
RattachementDirective 2008/104/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2008 (CELEX 32008L0104)
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