Version d'origine : acte du 16/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2008/115/CE
IntituléGaranties dans l’attente du retour
RattachementCHAPITRE III — GARANTIES PROCÉDURALES
Directive 2008/115/CE
CHAPITRE III — GARANTIES PROCÉDURALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008L0115)
Référencearticle 14 de la directive 2008/115/CEEUR-Lex →
1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9:
a) l’unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire est maintenue;
b) les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés;
c) les mineurs ont accès au système éducatif de base en fonction de la durée de leur séjour;
d) les besoins particuliers des personnes vulnérables sont pris en compte.
2. Les États membres confirment par écrit aux personnes visées au paragraphe 1, conformément à la législation nationale, que le délai de départ volontaire a été prolongé conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou que la décision de retour ne sera temporairement pas exécutée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.