Directive 2008/115/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/115/CE
RattachementDirective 2008/115/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008L0115)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2008/115/CEEUR-Lex →

(8) La légitimité de la pratique du retour par les États membres des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est reconnue,à condition que soient en place des régimes d’asile justes et efficaces qui respectent pleinement le principe de non-refoulement.

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