Directive 2008/117/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/117/CE
RattachementDirective 2008/117/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008L0117)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2008/117/CEEUR-Lex →

(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

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