(2) Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d’échange d’informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil, sont une des causes de cette fraude. En particulier, le délai qui s’écoule entre une opération et l’échange d’informations correspondant au sein du système d’échange d’informations sur la TVA est un obstacle à l’utilisation efficace de cette information pour lutter contre la fraude.
Directive 2008/117/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/117/CE
RattachementDirective 2008/117/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008L0117)
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