Article considérant 6

(6) Afin de préserver l’équilibre entre les objectifs de la Communauté en matière de lutte contre la fraude fiscale et de réduction de la charge administrative des opérateurs économiques, il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n’est pas significatif. Les États membres qui souhaitent organiser une mise en application progressive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transitoire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres, d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les informations relatives aux prestations intracommunautaires de services.