En ce qui concerne la protection des veaux, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
Directive 2008/119/CE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02008L0119-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteDirective 2008/119/CE
RattachementDirective 2008/119/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02008L0119-20191214)
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