Version d'origine : acte du 14/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2008/122/CE
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDirective 2008/122/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008L0122)
Référencearticle 1 de la directive 2008/122/CEEUR-Lex →
1. La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres pour certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente de biens à temps partagé et de produits de vacances à long terme, ainsi que des contrats d’échange.
2. La présente directive s’applique aux transactions entre professionnel et consommateur.
La présente directive s’applique sans préjudice de la législation nationale:
a) prévoyant des recours selon le droit commun des contrats;
b) concernant l’enregistrement de biens mobiliers ou immobiliers et le transfert de biens immobiliers;
c) concernant les conditions d’établissement, les régimes d’autorisation ou les conditions d’octroi des licences; et
d) concernant la détermination de la nature juridique des droits qui font l’objet des contrats couverts par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.