Directive 2008/122/CE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2008/122/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2008/122/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008L0122)
Référencearticle 15 de la directive 2008/122/CEEUR-Lex →

1. Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de non-respect par les professionnels des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

2. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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