Article considérant 12

(12) Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion. En sus des voies de recours existant en droit national, le consommateur devrait bénéficier d’une prolongation du délai de rétractation si l’information n’a pas été fournie par les professionnels. L’exercice du droit de rétractation devrait rester gratuit durant ce délai prolongé, quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter. L’expiration du délai de rétractation n’interdit pas au consommateur d’exercer des recours, conformément au droit national, en cas de manquements aux exigences en matière d’information.