(19) Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.
Directive 2008/122/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/122/CE
RattachementDirective 2008/122/CE
Versionacte d'origine du 14/01/2009 (CELEX 32008L0122)
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